En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenants no 2 et no 3 du 7 novembre 2000 à l'accord du 1er décembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'avenant no 2 porte sur la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos ;
L'avenant no 3 est relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Signataires :
Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :
- la Fédération française des industries du vêtement masculin ;
- la Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
- la Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
- la Fédération française des industries de la lingerie et du balnéaire ;
- la Fédération française des industries diverses de l'habillement ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.